Conditions d'utilisation

Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation de www.istanbultranslators.com et aux services de traduction proposés sous le nom Istanbul Translators. Si nous convenons par écrit avec vous de conditions différentes, par exemple dans un devis ou un contrat conclu avec une entreprise, ces conditions prévalent dans la mesure où elles diffèrent.

1. Prestataire

Le responsable du traitement est Burak Ünal, qui exploite Istanbul Translators (www.istanbultranslators.com) en tant qu'entreprise individuelle. Adresse : Merkez Mahallesi Hasat Sokak No:12/2, Şişli, 34384 İstanbul, Türkiye. E-mail : contact@istanbultranslators.com. Téléphone : +90 539 415 31 39.

2. Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous réalisons des traductions assermentées et certifiées, faisons légaliser les traductions par des notaires turcs et faisons apposer l'apostille lorsque vous le demandez, et proposons des services d'interprétation et de traduction de sites web. Nous ne sommes ni un notaire, ni un tribunal, ni un consulat, ni une administration publique, ni un cabinet d'avocats, nous n'agissons pour le compte d'aucun d'entre eux et nous ne fournissons pas de conseil juridique ou en matière d'immigration.

3. Acceptation par l'autorité destinataire

L'acceptation d'un document traduit relève de la seule décision de l'institution qui le reçoit. Les exigences (traduction assermentée, légalisation notariale, apostille, légalisation consulaire ou traduction réalisée dans un pays déterminé) varient d'une institution à l'autre et évoluent dans le temps. Veuillez les vérifier auprès de l'institution destinataire avant de passer commande ; nous vous indiquerons ce que nous savons, mais nous ne pouvons pas garantir l'acceptation.

4. Devis et commandes

• Les prix dépendent de la combinaison linguistique, de la longueur et du type de document, du niveau de certification (traduction seule, assermentée, légalisée par un notaire, apostille) et du délai. Nous établissons un devis après avoir vu le document.
• Une commande est confirmée lorsque vous acceptez notre devis. Tout acompte éventuel est indiqué dans le devis.
• Les frais de notaire et d'apostille sont fixés par des barèmes officiels et par les autorités compétentes, et non par nous ; ils figurent dans le devis lorsqu'ils s'appliquent.
• Les délais de livraison sont des estimations. La légalisation notariale et l'apostille dépendent des horaires et de la charge de travail du notaire et de l'autorité de délivrance.

5. Vos documents et informations

• Vous confirmez que les documents que vous nous remettez sont authentiques et que vous êtes en droit de les communiquer, y compris les données personnelles des autres personnes qui y sont mentionnées.
• Une traduction assermentée restitue fidèlement le document source. Nous ne pouvons ni ajouter, ni supprimer, ni corriger un contenu figurant dans la source ; les passages illisibles sont signalés comme illisibles.
• Veuillez nous indiquer l'orthographe des noms exactement telle qu'elle figure dans le passeport ou la pièce d'identité officielle que vous utiliserez, afin que les noms concordent dans l'ensemble de vos documents.
• Vérifiez les noms, numéros et dates dès réception de la traduction. Si une erreur nous est imputable, nous la corrigeons gratuitement.

6. Annulation

Vous pouvez annuler une commande à tout moment. Le travail déjà effectué ainsi que les frais de notaire ou d'apostille déjà payés pour votre compte sont facturés. Conformément au Règlement turc sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services dont l'exécution a commencé avec votre accord avant la fin du délai de rétractation, ni aux travaux réalisés selon vos spécifications personnelles.

7. Confidentialité et données personnelles

Nous traitons vos documents de manière confidentielle. Les données personnelles sont traitées comme décrit dans la Politique de confidentialité et notice d'information KVKK et dans la Politique de cookies.

8. Informations publiées sur ce site

Les articles et guides constituent des informations générales, préparées avec soin et datées. Ils ne constituent pas un conseil juridique et peuvent ne pas refléter les dernières évolutions des exigences. Contactez-nous au sujet de votre document particulier.

9. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité au titre d'une traduction est limitée au prix payé pour celle-ci. Cette limitation ne s'applique ni à la responsabilité pour faute intentionnelle ou faute lourde (Code turc des obligations, art. 115) ni aux droits du consommateur auxquels il ne peut être renoncé en vertu de la loi n° 6502. Nous ne sommes pas responsables des décisions des institutions destinataires, ni des retards causés par les notaires, les autorités, les sociétés de messagerie ou des événements échappant à notre contrôle raisonnable.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, images, logo et design de ce site ne peuvent être copiés ni utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite. Les traductions que nous livrons sont destinées à votre propre usage, aux fins pour lesquelles vous les avez commandées.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Turquie. Les tribunaux et les bureaux d'exécution d'Istanbul (Çağlayan) sont compétents. Les consommateurs peuvent également saisir la commission arbitrale des consommateurs ou le tribunal de la consommation de leur lieu de résidence, dans les limites monétaires fixées chaque année en application de la loi n° 6502.

12. Versions et modifications

Si une disposition est invalide, les autres dispositions restent en vigueur. Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions ; la date de la version en vigueur figure en haut de la page. En cas de divergence entre les traductions, la version turque prévaut : Hizmet Şartları.