Traduction juridique en Turquie

Ce que couvre concrètement la traduction juridique

Le travail juridique va dans les deux sens. Vers le turc : jugements étrangers, jugements de divorce, contrats, procurations et décisions sociales destinés à un tribunal turc, à un notaire, à la direction du cadastre (tapu müdürlüğü) ou à un registre du commerce. Depuis le turc : décisions de justice, requêtes, rapports d'expertise et contrats qu'un tribunal, un cabinet d'avocats ou un cocontractant à l'étranger doit pouvoir lire. Les tribunaux turcs travaillent en turc : un document en langue étrangère est déposé accompagné d'une traduction turque, et pour les audiences, le tribunal désigne son propre traducteur ou interprète. Une traduction déposée au dossier est lue ligne par ligne face à l'original, par le juge comme par la partie adverse.

Procurations

Une procuration (vekâletname) signée à l'étranger pour être utilisée en Turquie est apostillée ou légalisée dans le pays où elle a été signée, puis traduite ici. Une procuration signée chez un notaire turc pour être utilisée à l'étranger est traduite, la traduction est certifiée par un notaire, puis une apostille ou une légalisation consulaire suit si le pays de destination l'exige. Lorsqu'un mandant qui ne parle pas turc signe chez un notaire turc, celui-ci demande un interprète assermenté ; voir Interprétation en turc.

Dossiers de succession

Une succession transfrontalière produit toute une chaîne de documents : un acte de décès étranger, un testament ou un document successoral, côté turc un certificat d'hérédité (veraset ilamı, aussi appelé mirasçılık belgesi) et des extraits du registre foncier, ainsi que des procurations d'héritiers résidant à l'étranger. Les noms du défunt et de chaque héritier doivent concorder dans tous ces documents et avec les passeports. Une seule variante orthographique rompt la chaîne.

Pourquoi la traduction juridique est une catégorie à part

Chaque terme juridique s'inscrit dans un système de règles, et un même mot anglais peut correspondre à deux notions turques aux conséquences sensiblement différentes. La Turquie a un système de droit civil issu des codes d'Europe continentale, alors qu'une grande partie des textes anglais que nous traduisons provient de juridictions de common law : il n'existe donc souvent aucun équivalent net. Lorsqu'une notion a un équivalent turc établi, nous l'employons. Lorsqu'elle n'en a pas, nous rendons le terme de façon à préserver sa fonction et, si l'ambiguïté a une portée réelle, nous la signalons plutôt que de choisir une interprétation en silence. Trancher une question juridique que les parties n'ont pas tranchée n'est pas le rôle du traducteur.

Un terme défini peut apparaître cent fois dans un contrat et doit être rendu à l'identique à chaque occurrence, ainsi que dans les documents liés, afin qu'un avenant se lise en regard du contrat qu'il modifie. La numérotation des clauses, les renvois et les annexes sont conservés, car une traduction qui renumérote les clauses casse tous les renvois.

La certification demandée par l'administration destinataire

Les tribunaux et les autorités publiques exigent normalement une traduction assermentée, signée par un traducteur assermenté (yeminli tercüman) qui a prêté serment devant un notaire turc et déclare la traduction complète et exacte. Beaucoup demandent aussi une légalisation notariale (noter onayı), par laquelle un notaire confirme la signature et l'inscription du traducteur ; la responsabilité de la traduction reste celle du traducteur. Pour un usage à l'étranger, une apostille peut suivre : pour les documents judiciaires, elle est délivrée par la présidence de la commission de justice du palais de justice (adli yargı adalet komisyonu başkanlığı), pour les documents administratifs et notariés par le gouvernorat (valilik) ou le gouvernorat de district (kaymakamlık). Les pays hors Convention de La Haye exigent à la place une légalisation consulaire. Nous organisons ces étapes ; nous ne les accomplissons pas nous-mêmes.

C'est le tribunal, le registre ou l'autorité étrangère destinataire qui décide du niveau qu'il accepte et de la pièce qui porte l'apostille. Renseignez-vous auprès de lui, par écrit si possible, avant de passer commande : une étape réalisée dans le mauvais ordre doit généralement être refaite. La légalisation notariale ne garantit pas l'acceptation.

Là où les dossiers juridiques échouent

• Des mentions oubliées. Les cachets, les notes en marge, la mention de caractère définitif (kesinleşme şerhi) portée sur un jugement ou une mention notariale au verso font partie du document. Un scan rogné produit une traduction exacte mais incomplète.
• Des noms qui varient. Le nom d'une partie peut différer d'une lettre entre un contrat, un passeport et un extrait de registre. Nous suivons la pièce d'identité et signalons les discordances entre les originaux plutôt que de les harmoniser ; votre avocat devra peut-être les expliquer.
• Les données de la société. La raison sociale, la forme juridique et le signataire d'une société doivent se lire de la même façon dans le contrat, la décision du conseil d'administration, la circulaire de signatures (imza sirküleri) et la Gazette du registre du commerce (Türkiye Ticaret Sicili Gazetesi).
• Pas d'apostille à la source. Un jugement ou une procuration étrangers sont apostillés dans le pays d'émission avant d'être traduits ici. Cette étape ne peut pas être ajoutée en Turquie après coup.

Ce dont nous avons besoin pour commencer, et ce que nous ne faisons pas

Un scan complet de chaque page, versos et annexes compris ; le nom de chaque partie tel qu'il figure dans son passeport ; le tribunal ou l'autorité auquel la traduction est destinée, et dans quel pays ; toute échéance de dépôt, afin que le délai puisse être confirmé avant le début du travail ; et, pour une affaire en cours, les traductions antérieures ou le glossaire de votre cabinet.

Les documents juridiques sont confidentiels et ne sont communiqués qu'aux personnes qui y travaillent. Nous ne donnons pas de conseil juridique. Savoir si une clause est exécutoire ou si un dépôt est régulier relève d'un avocat qualifié, et nous vous le dirons plutôt que de hasarder une réponse.

À lire également : comment obtenir des traductions assermentées de documents judiciaires en Turquie et Service d'apostille en Turquie. Voir aussi la traduction assermentée pour étrangers en Turquie, la traduction de documents turcs pour l'étranger et, pour les cabinets d'avocats et les entreprises, les services de traduction pour entreprises.